Droit d'auteur pour vendeurs d'imprimables : les bases

Protégez votre travail et respectez celui des autres

Le droit d'auteur protège automatiquement vos imprimables en France, mais savez-vous ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas ? Un exercice de maths n'est pas protégeable, mais votre mise en page l'est. Ce guide couvre les bases juridiques essentielles.

Exemples de fiches
Fiche Addition — sample 1
Fiche Addition — sample 2
Fiche Addition — sample 3
Le droit d'auteur est un sujet que la plupart ignorent jusqu'à ce qu'un problème survienne. Connaître les bases vous protège dans les deux directions.

Ce qui est protégé

**Automatiquement en France :** - Votre mise en page et design original - Vos illustrations originales - Votre sélection et arrangement d'exercices - Vos textes et consignes originaux **NON protégé :** - Les exercices de maths (2+3 n'appartient à personne) - Les listes de mots courants - Les idées et concepts pédagogiques

Utiliser des cliparts

**Règle d'or :** Ne jamais utiliser d'image sans vérifier sa licence. **Sources sûres :** Canva (licence commerciale incluse), Creative Market, Google Fonts (polices libres). **Pièges :** Les cliparts « free » sur Pinterest sont souvent sans licence commerciale. **Gardez une trace :** Conservez la preuve de licence de chaque clipart.

Fiches génériques vs professionnelles

Générique

VS
Fiche Word Search professionnelle créée avec LessonCraftStudio

Avec LessonCraftStudio

Protéger vos créations

**Mesures :** - Copyright sur chaque page : © Votre Boutique 2026 - Conditions d'utilisation jointes à chaque vente - Filigrane sur les aperçus Etsy **En cas de copie :** 1. Documentez (captures d'écran datées) 2. Contactez le copieur 3. Signalement Etsy 4. Demande DMCA en dernier recours

Statut juridique en France

**Micro-entrepreneur :** - Inscription gratuite en ligne - Cotisations : ~22 % du CA - Plafond : 77 700 €/an - BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) **Obligations :** Déclaration CA, livre de recettes, facturation conforme.
33 Générateurs
3 000+ Images
11 Langues
Export 300 DPI

Questions fréquentes

**S'inspirer d'un concurrent ?** Oui pour le thème, non pour le design spécifique. **Générateurs et droits ?** Nos générateurs incluent explicitement le droit de revente. **Personnages Disney ?** JAMAIS. Utilisez uniquement des illustrations génériques. **Enregistrement ?** Pas nécessaire en France (droit d'auteur automatique).
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Créez en toute légalité avec nos générateurs

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Points clés

  • 1Votre mise en page est automatiquement protégée en France
  • 2Vérifiez toujours la licence des cliparts et polices
  • 3Ajoutez copyright et conditions à chaque fichier
  • 4Le statut de micro-entrepreneur est le plus simple
  • 5En cas de copie : documentez, contactez, signalez

Questions fréquentes

Faut-il enregistrer ses créations ?
En France, le droit d'auteur est automatique. Aucun enregistrement nécessaire. Pour plus de sécurité, envoyez-vous un courrier recommandé daté.
Des fiches similaires aux miennes, est-ce de la copie ?
Des fiches similaires ne sont pas de la copie. Seule la reproduction de votre design spécifique est une violation.
Puis-je vendre avec des polices et cliparts gratuits ?
Oui, si la licence commerciale est explicite. Google Fonts sont toutes libres d'utilisation commerciale.

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Licences commerciales

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Revenus réalistes

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